Le permis de détention d'un animal de compagnie en région Wallonne

L'appellation "Permis de détention d'un animal" peut prêter à confusion. En effet, tel que présenté, le citoyen peut légitimement penser que celui-ci est obligatoire pour toute personne détenant un animal. Ce qui n'est pas le cas car le permis de détention d'un animal n'est à demander à sa commune en région Wallonne que lorsque vous achetez ou adoptez un animal de compagnie.

 

L'historique du permis de détention d'un animal

C'est en 2019 que le permis de détention d'un animal a été inscrit au code wallon du bien-être des animaux. Dans la pratique, les citoyens wallons avaient systématiquement le permis. Ce n'est qu'en cas de condamnation pour maltraitance, que celui-ci était administrativement retiré. Une trentaine de personnes sur 3.648.206 habitants recensés au 01 janvier 2021 sont déchu du droit de posséder un animal.

 

Le 17 mars 2022, le gouvernement wallon a adopté les nouveaux moyens répressifs afin de lutter contre la maltraitance animale. L'ensemble de ces règles entrera en vigueur le 01 juillet 2022. Dont le permis qui sera obligatoire pour tout achat ou adoption en région Wallonne.

 

Le permis de détention d'un animal en pratique

Le permis de détention est un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal. Le document papier est délivré par l'administration communale de votre lieu de résidence. Il a pour finalité de lutter contre :

 

• Les achats compulsifs d'animaux qui peuvent aboutir à des abandons,

• La maltraitance animale commise par des personnes déjà condamnées pour ces faits.

 

Une période d'adaptation est prévue entre le 01 juillet et le 30 septembre 2022 afin que les communes, les refuges, les commerces et les éleveurs puissent s'adapter à cette nouvelle législation.

 

Durant cette période transitoire, une personne qui n'aurait pas l'extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal en sa possession pourra adopter ou acheter son compagnon sous ces deux conditions :

 

• L'acquéreur devra fournir le permis au plus tard le 01 octobre 2022.

• Le refuge, le commerce ou l'éleveur devra informer l'acquéreur qui est dans l'obligation de fournir l'extrait au plus tard le 01 octobre 2022. L'ASBL ou le commerçant devra en outre renvoyer l'acquéreur vers l'information officielle disponible sur le site de la région wallonne.

 

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La durée du permis de détention d'un animal

 

L'extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal remis par la commune a une validité de 30 jours.

 

Le permis de détention d'un animal est-il gratuit ?

La gratuité de l'extrait du fichier central n'est dans les faits que théorique. En effet, chaque commune est sur ce point autonome et est libre d'appliquer ou non une redevance pour la délivrance du permis de détention d'un animal.

 

Qui est concerné par le permis de détention d'un animal ?

A partir du 01 juillet 2022, toute personne résidant en région Wallonne désireuse d'adopter, d'acheter ou de recevoir un animal de compagnie est concernée par cette adaptation du code Wallon. Avant d'acquérir un chat, un chien, un nac, etc., le citoyen wallon devra obligatoirement se rendre à sa commune afin que l'employé communal vérifie s'il n'est pas déchu du droit de posséder un animal. En cas d'absence de condamnation au moment de la demande, le permis lui sera délivré. Muni du précieux sésame, le citoyen pourra se rendre dans un refuge, dans une animalerie ou chez un éleveur afin de prendre possession de son futur compagnon. L'ASBL ou le commerçant, avant de confier l'animal au futur adoptant, a l'obligation de vérifier le document délivré par la commune.

 

Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Wallonie et qui désirent acquérir un animal dans un refuge, une animalerie ou dans un élevage situé sur le territoire wallon devront s'adresser au Service Public de Wallonie afin d'obtenir le permis. La demande qui contiendra les éléments suivants : Nom, prénom, numéro de registre national, adresse de domicile sera à envoyer soit par e-mail, soit par courrier :

 

• L'e-mail devra être envoyé au Service public de Wallonie.
• Le courrier postal sera à envoyer à l'adresse suivante : Service Public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes.

 

Le document officiel sera délivré dans un délai maximum de 2 semaines (15 jours calendrier) à partir de la réception de la demande par l'administration wallonne.

 

Qui n'est pas concerné par le permis de détention d'un animal ?

Les professionnels et le permis de détention d'un animal

Dans le cas où un chien est acquis à des fins purement économiques (par une personne physique ou morale inscrite par exemple à la Banque Carrefour des Entreprises), l'extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal n'est pas requis.

 

Les propriétaires d'animaux et le permis de détention d'un animal

Les animaux que vous avez chez vous avant le 01 juillet 2022 ne sont pas concernés par la circulaire ministérielle du 13 juin 2022. Ce n'est qu'en cas de nouvelle adoption ou d'achat, qu'ils devront se rendre à leur commune afin d'obtenir le document.

 

La vente ou le don entre particuliers et le permis de détention d'un animal

En ce qui concerne l'adoption et la vente d'animaux de compagnie entre particuliers, le permis n'est pas requis. Néanmoins, les autorités en charge du bien-être animal recommande son utilisation.

 

Un permis de détention d'un animal à Bruxelles ou en Flandre ?

Le document ne sera exigé que pour l'adoption ou l'achat d'un animal de compagnie en région Wallonne. La région Bruxelloise, la Flandre et les pays étrangers ne sont pas concernés par cet arrêté ministériel régional.

 

Un permis de détention d'un animal pour un chien de travail ?

En ce qui concerne les chiens d'assistance ou de travail, le permis n'est pas requis. L'ASBL ou le professionnel devra établir que l'animal entre dans ce cadre. Le cas échéant, un document devra être complété et signé par l'acquéreur qui stipule qu'il achète ou adopte l'animal pour des raisons professionnelles.

 

Quelles espèces sont concernées par le permis de détention d'un animal ?

Voici la liste non exhaustive des animaux de compagnie, acquis dans le cadre du loisir, qui sont concernés par la nouvelle législation :

 

• Chiens,

• Chats,

• Chevaux,

• Oiseaux,

• Hamsters,

• Souris,

• Poissons d'agrément,

• Poissons de pêche,

• Poules,

• Tortues,

• Reptiles,

• NAC,

• Lapins,

• Furets,

• Chèvres.

 

Les sanctions en cas de non présentation du permis de détention d'un animal

Dans le cas ou le refuge, l'animalerie ou l'éleveur donne ou vend un animal sans avoir reçu l'extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal et donc ne pas l'avoir inscrit dans son registre, il s'expose à une amende administrative dont le montant minimum est de 150 euros et le montant maximum est de 200.000 euros.